Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
- Kafo ou l'Éditeur : désigne Proches Services - SA, éditrice de l'application Kafo et du service d'identité associé.
- Plateforme : désigne l'ensemble des services accessibles via le site https://kafo.io, l'application mobile Android et l'application web progressive.
- Services de Communication : désigne les fonctionnalités de messagerie instantanée textuelle, vocale, et d'appels audio et vidéo proposées par Kafo.
- Service d'Identité (ou IdP) : désigne le service par lequel Kafo authentifie un Utilisateur auprès d'une Application Cliente, en transmettant à cette dernière, avec le consentement de l'Utilisateur, certaines informations d'identité.
- Application Cliente : désigne toute application, plateforme ou service tiers, qu'il appartienne à l'écosystème Assomembodja ou à un tiers externe, qui utilise Kafo comme méthode d'authentification.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Kafo et utilisant les services de la Plateforme.
- Compte Kafo : désigne l'espace personnel sécurisé de l'Utilisateur sur Kafo, qui sert à la fois pour les Services de Communication et pour le Service d'Identité.
Article 2 — Objet du Service
Kafo propose deux familles de services à ses Utilisateurs.
2.1 Services de Communication
Kafo permet à l'Utilisateur de :
- envoyer et recevoir des messages textuels chiffrés de bout en bout ;
- envoyer et recevoir des messages vocaux chiffrés ;
- passer et recevoir des appels audio et vidéo chiffrés en temps réel ;
- recevoir des notifications de communication, y compris lorsque l'application est fermée, via les services de notification push du système d'exploitation ;
- partager des fichiers et contenus multimédia avec d'autres Utilisateurs Kafo, dans les limites définies par les présentes CGU.
2.2 Service d'Identité
Le Compte Kafo de l'Utilisateur peut être utilisé comme méthode d'authentification auprès d'Applications Clientes — qu'elles appartiennent à l'écosystème Assomembodja ou à des tiers ayant choisi d'intégrer Kafo comme fournisseur d'identité. Concrètement, ce Service permet à l'Utilisateur de :
- se connecter à des applications partenaires sans avoir à créer un nouveau compte ni à mémoriser un nouveau mot de passe ;
- contrôler à chaque connexion quelles informations d'identité sont partagées avec l'Application Cliente ;
- révoquer à tout moment l'accès d'une Application Cliente depuis les paramètres de son Compte Kafo ;
- conserver une trace de toutes les autorisations délivrées et de toutes les transmissions effectuées.
Article 3 — Création de compte
3.1 Conditions d'éligibilité
Toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, ou toute personne morale, peut créer un Compte Kafo.
3.2 Données requises à la création
La création d'un Compte Kafo requiert uniquement :
- un nom d'usage (libre, peut être un prénom seul, un nom complet, ou tout pseudonyme licite) ;
- un numéro de téléphone valide ;
- le choix d'une langue d'interface.
Aucune autre information personnelle n'est exigée à la création du compte. L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, compléter ultérieurement son profil avec une photo, une adresse courriel ou d'autres éléments facultatifs.
3.3 Vérification du numéro de téléphone
La vérification du numéro de téléphone est effectuée par l'envoi d'un SMS sortant depuis le téléphone de l'Utilisateur vers un numéro court de Kafo. Cette méthode garantit l'authenticité du numéro et limite les risques d'usurpation.
3.4 Sécurité du compte
L'authentification courante à Kafo s'appuie sur la possession du téléphone vérifié, renforcée par les mécanismes de sécurité disponibles dans l'application (verrouillage biométrique, code d'accès, vérification à deux facteurs). L'Utilisateur est responsable de la sécurisation de l'accès à son téléphone et à son Compte Kafo.
Article 4 — Le Service d'Identité Kafo
Le Service d'Identité Kafo constitue l'une des deux fonctions principales de la Plateforme. Il mérite une attention particulière car il implique la transmission d'informations vers des Applications Clientes — opération sensible qui obéit à des règles strictes.
4.1 Principe : l'Utilisateur contrôle
L'Utilisateur est et reste maître de son identité. Kafo ne transmet d'informations d'identité à une Application Cliente que :
- à la demande explicite de l'Utilisateur lui-même (clic sur « Se connecter avec Kafo » ou équivalent depuis l'Application Cliente) ;
- après affichage clair de l'identité de l'Application Cliente, des informations qui seront transmises, et de la finalité de cette transmission ;
- après autorisation explicite de l'Utilisateur, matérialisée par une action positive de validation ;
- dans la limite des informations strictement nécessaires à l'Application Cliente.
4.2 Catégories d'Applications Clientes
Les Applications Clientes susceptibles d'utiliser Kafo comme méthode d'authentification se répartissent en deux catégories :
- Applications de l'écosystème Assomembodja : Sakoom, AMINAA et toute autre application future éditée par Proches Services - SA ou par une autre entité du Groupe Assomembodja. Ces applications sont, par construction, soumises aux mêmes engagements de respect de la vie privée que Kafo.
- Applications tierces externes : applications éditées par des tiers qui auront contractuellement souscrit aux conditions d'utilisation du Service d'Identité Kafo. Ces tiers sont notamment tenus de respecter la loi n° 2008-12 sur la protection des données personnelles, d'identifier clairement leur identité auprès des Utilisateurs et de ne demander que les informations strictement nécessaires à leur service.
La présence d'une Application Cliente parmi les partenaires de Kafo ne constitue pas une recommandation de cette application par Kafo. L'Utilisateur reste libre et responsable de l'usage qu'il fait des Applications Clientes.
4.3 Informations susceptibles d'être transmises
Selon le périmètre demandé par l'Application Cliente et autorisé par l'Utilisateur, les informations transmises peuvent inclure :
- Identifiant unique : un jeton technique propre à chaque couple Utilisateur / Application Cliente, qui permet à l'Application Cliente de reconnaître l'Utilisateur d'une connexion à l'autre sans révéler son identité réelle.
- Nom de profil : le nom d'usage choisi par l'Utilisateur dans Kafo.
- Numéro de téléphone vérifié : le numéro associé au Compte Kafo de l'Utilisateur, accompagné de son statut de vérification.
- Langue préférée : la langue d'interface choisie par l'Utilisateur.
- Photo de profil : si l'Utilisateur en a renseigné une et si l'Application Cliente la demande.
Aucune autre information n'est transmise. Sont notamment exclus de toute transmission : le contenu des messages, le contenu des appels, la liste des contacts Kafo, l'historique d'utilisation des Services de Communication, les éventuelles données financières ou autres données provenant d'autres Applications Clientes.
4.4 Périmètre minimal par défaut
Lors d'une première autorisation, l'Utilisateur peut, dans la mesure où l'Application Cliente le permet, choisir de limiter le périmètre des informations transmises au strict minimum nécessaire. Kafo facilite ce choix en proposant un mode « minimal par défaut » qui ne transmet que l'identifiant unique, suffisant pour la plupart des cas d'usage.
4.5 Révocation d'une autorisation
L'Utilisateur peut, à tout moment, révoquer l'autorisation donnée à une Application Cliente :
- depuis les paramètres de son Compte Kafo, dans la section « Applications connectées » ;
- par l'envoi d'un courriel à dpo@kafo.io en cas de difficulté technique.
La révocation a effet immédiat : l'Application Cliente cesse d'avoir accès aux informations d'identité de l'Utilisateur. Toutefois, les informations déjà transmises avant la révocation peuvent rester dans les systèmes de l'Application Cliente conformément à ses propres règles de conservation.
4.6 Journal des autorisations
Kafo tient un journal de toutes les autorisations délivrées et de toutes les transmissions effectuées. L'Utilisateur peut consulter ce journal à tout moment depuis les paramètres de son Compte Kafo. Le journal indique pour chaque évènement : la date et l'heure, l'Application Cliente concernée, les catégories d'informations transmises, et l'action de l'Utilisateur (autorisation, refus, révocation).
4.7 Suspension d'une Application Cliente par Kafo
Kafo se réserve le droit de suspendre l'accès au Service d'Identité d'une Application Cliente en cas de manquement avéré, notamment en cas :
- d'usage des données d'identité à des fins non déclarées à l'Utilisateur ;
- de transmission des données d'identité à des tiers sans base légale ;
- d'atteinte à la sécurité des Utilisateurs Kafo ou à l'intégrité du Service d'Identité ;
- de violation de la législation applicable.
Les Utilisateurs concernés sont informés de toute suspension significative et reçoivent, le cas échéant, les recommandations utiles pour préserver leurs droits.
Article 5 — Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser Kafo qu'à des fins licites et conformément aux présentes CGU. Il s'interdit en particulier :
- d'utiliser la Plateforme pour commettre, faciliter ou encourager une infraction pénale, notamment au regard de la loi n° 2008-11 sur la cybercriminalité ;
- de diffuser des contenus contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits des tiers ;
- d'envoyer des communications non sollicitées en masse, du spam, des messages automatisés ou de la prospection commerciale sans consentement préalable ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer des comptes multiples dans une intention frauduleuse ;
- de tenter d'accéder à des parties de la Plateforme qui ne lui sont pas destinées, ou de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement des serveurs ;
- d'extraire, copier ou réutiliser tout ou partie de la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable ;
- d'utiliser la Plateforme pour partager des contenus à caractère pédopornographique, terroriste, raciste, négationniste, incitant à la haine ou à la violence ;
- d'utiliser le Service d'Identité Kafo pour accéder à des Applications Clientes dans des conditions qui violeraient leurs propres conditions d'utilisation.
Article 6 — Engagements de l'Éditeur
6.1 Continuité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L'Éditeur s'engage sur un objectif de disponibilité de 99 % en moyenne annuelle, hors fenêtres de maintenance planifiées, qui sont notifiées à l'Utilisateur dans l'application au moins vingt-quatre heures à l'avance, sauf urgence opérationnelle ou de sécurité.
6.2 Sécurité
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données de l'Utilisateur, telles que décrites dans la Politique de Confidentialité.
6.3 Évolution du Service
L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable.
6.4 Support
L'Éditeur met à disposition de ses Utilisateurs un service de support accessible par courriel à contact@kafo.io.
Article 7 — Modèle économique
Kafo est proposé selon les modalités suivantes :
- Services gratuits : les Services de Communication de base (messagerie textuelle, vocale, appels audio et vidéo entre Utilisateurs Kafo) et le Service d'Identité sont gratuits pour l'Utilisateur. Cette gratuité est et restera réelle, sans publicité, sans revente de données, sans frais cachés.
- Services payants futurs : Kafo pourra à l'avenir proposer des fonctionnalités étendues sur abonnement payant (stockage cloud étendu, fonctionnalités professionnelles, intégrations avancées). Les tarifs éventuels seront libellés en francs CFA et précisés au moment de leur lancement.
Le modèle économique de Kafo repose, à terme, sur les abonnements payants des Utilisateurs qui souhaitent des fonctionnalités étendues, et sur les redevances payées par les Applications Clientes tierces externes qui souhaitent utiliser Kafo comme fournisseur d'identité. Aucune monétisation indirecte (publicité, revente de données, profilage commercial) n'est pratiquée ni envisagée.
Article 8 — Propriété et portabilité des données
8.1 Propriété
L'Utilisateur conserve la propriété exclusive des contenus qu'il diffuse via Kafo (messages, médias partagés) et des informations qu'il renseigne dans son profil. L'Éditeur agit comme dépositaire de ces données dans le cadre strict de la fourniture du Service.
8.2 Portabilité
L'Utilisateur peut, à tout moment, exporter ses données depuis les paramètres de son compte :
- liste de ses contacts Kafo ;
- préférences et paramétrages personnels ;
- journal des autorisations délivrées via le Service d'Identité.
À noter : le contenu des messages et des appels étant chiffré de bout en bout, il n'est techniquement disponible que sur les appareils des Utilisateurs participant à la conversation. Kafo ne dispose pas de ce contenu sur ses serveurs et ne peut donc pas l'inclure dans un export. L'Utilisateur est invité à utiliser les fonctions d'export disponibles sur chaque appareil pour conserver l'historique de ses conversations s'il le souhaite.
Article 9 — Suppression du compte
9.1 Suppression à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son Compte Kafo à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en adressant une demande à contact@kafo.io. La suppression entraîne :
- la révocation immédiate de toutes les autorisations délivrées à des Applications Clientes ;
- la suppression du compte Kafo et des données associées dans un délai de trente (30) jours, à l'exception des données strictement nécessaires pour répondre à une obligation légale ou à un litige en cours ;
- la perte d'accès à toutes les Applications Clientes qui utilisaient Kafo comme méthode d'authentification, y compris Sakoom, AMINAA et toute application tierce ayant choisi cette méthode.
Avant suppression, l'Utilisateur est invité à exporter ses données et, pour les Applications Clientes qu'il souhaite continuer à utiliser, à mettre en place une autre méthode d'authentification lorsque celle-ci est disponible.
9.2 Suppression à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un Compte Kafo en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf en cas de manquement particulièrement grave présentant un risque immédiat pour la Plateforme ou pour les autres Utilisateurs.
Article 10 — Responsabilités et limitations
La responsabilité de l'Éditeur est régie par les principes suivants :
- Services de Communication : Kafo n'est pas responsable du contenu des communications échangées entre Utilisateurs, dont le contenu lui est techniquement inaccessible en raison du chiffrement de bout en bout. La responsabilité du contenu repose sur les Utilisateurs qui l'ont produit ou diffusé.
- Service d'Identité : Kafo n'est pas responsable de l'usage que font les Applications Clientes des informations d'identité qui leur sont transmises avec le consentement de l'Utilisateur. Chaque Application Cliente est responsable du respect de ses propres obligations légales et contractuelles vis-à-vis de l'Utilisateur.
- Disponibilité : Kafo n'est pas responsable des indisponibilités résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un opérateur de télécommunications tiers, ou d'une intervention demandée par une autorité publique compétente.
La responsabilité financière globale de l'Éditeur, tous dommages confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
Article 11 — Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution de la législation, des Services ou de son organisation. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par notification dans l'application et par tout autre moyen approprié, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
L'Utilisateur dispose d'un droit de suppression de son compte sans frais pendant ce délai s'il refuse les nouvelles conditions. À défaut de suppression, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par les lois et règlements en vigueur ainsi que par la jurisprudence sénégalaise.
« Une partie n'est pas réputée défaillante dans le cas où l'inexécution de ses obligations contractuelles résulterait d'un cas de force majeure, pour autant qu'elle ait déployé tous les efforts raisonnables pour surmonter ou minimiser les effets de la force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, les interruptions du service consécutives aux guerres, séismes, inondations, pandémies, émeutes, incendies, grèves, les dégradations non prévisibles des moyens de télécommunications utilisés, les restrictions d'énergie, les restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté des parties au sens de la jurisprudence, empêchant l'exécution normale du présent contrat.
Si une partie désire invoquer un cas de force majeure, elle doit avoir notifié l'autre partie de sa survenance dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires (sauf impossibilité matérielle) à compter de l'apparition du cas de force majeure dont il s'agit.
En cas de force majeure, dûment notifié comme ci-dessus, les délais d'exécution des obligations des parties se prolongent de la durée de la force majeure, sans que cela puisse prolonger le délai de vigueur du présent Contrat ».
Article 13 — Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout différend relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation fera l'objet, préalablement à toute action contentieuse, d'une tentative de règlement amiable. L'Utilisateur adresse sa réclamation par écrit à contact@kafo.io. À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar, sous réserve des dispositions impératives d'ordre public applicables aux consommateurs.